Conditions Générales d'utilisation du module de paiement en ligne des amendes TRANSVILLES

 

La société CTVH, ci-après dénommée « LA SOCIETE », SAS au capital de 1 750 000 euros, dont le siège social est Rue du Président Lecuyer – ZI n°4 BP.1 – 59880 SAINT-SAULVE, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 789 711 223  – N°TVA intracommunautaire FR 55 789 711 223 – Tél. : 03.27.19.94.56, exploite le réseau de transports urbains du Valenciennois et du Hainaut  dans le cadre d’un contrat de délégation de service conclu avec le SIMOUV.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions générales ») ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du module de paiement en ligne des amendes appliquées par les agents de la Société lors de l’établissement du procès-verbal conformément aux dispositions des articles 529 et suivants du Code de procédure pénale. 

Ce procès-verbal d’infraction constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529 et s. du code de procédure pénale. La transaction est réalisée par le versement à la Société, au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire, ci-après dénommée « amende ».

A défaut de paiement de la somme due dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction ou de protestation transmise à la Société, le procès-verbal d'infraction est adressé par la Société au Ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

 

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toute utilisation du module de paiement en ligne des amendes.

Elles sont valables à compter du 1er janvier 2018. 

Il est conseillé à la personne utilisant le module de paiement en ligne (ci-après l’«Utilisateur ») de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé à l'Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées.

 

2. Description des services fournis

Le module de paiement en ligne des amendes de la Société a pour objet d’offrir un nouveau moyen de paiement en ligne des amendes de la société.

Pour payer en ligne, l’Utilisateur doit se munir du numéro de procès-verbal ainsi que la date de naissance de la personne verbalisée et disposer d’une adresse électronique. 

 

3. Disponibilité, responsabilités et garanties pour l'utilisation du module de paiement en ligne du Site

La Société s'efforce de rendre le service de paiement en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’impossibilité de procéder au paiement en ligne de l’amende est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: maintenance, panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne …

L’Utilisateur est par conséquent invité à prendre en compte ces aléas qui ne pourront justifier une prolongation du délai de paiement de l’amende. Il est rappelé que d’autres moyens de paiement sont proposés à l’Utilisateur.

 

4. Paiement sécurisé et justificatifs de paiement

Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système PAYBOX.

La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. 

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Après chaque paiement, un numéro de transaction est communiqué. Ce numéro doit être conservé et sera demandé pour toute réclamation. Ce numéro figure également sur le justificatif de paiement adressé par voie électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors du paiement en ligne.

 

5. Protections des données personnelles

L’Utilisateur est informé et accepte que la Société se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de paiement, l'ensemble des informations relatives aux paiements effectués.  

Les données sont collectées au titre du recouvrement des transactions établies à la suite d'infractions à la police des services publics de transports terrestres, qui sont constatées par la Société, responsable du traitement centralisé de ces données dont la finalité est la gestion des infractions à la police des transports publics. 

Les destinataires des données sont les services de la Société, les sociétés de recouvrement de créance, les autorités judiciaires.

Ces informations sont conservées dans les fichiers de la Société pendant 2 ans.

Il est précisé que la Société assure la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur.

Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, l’Utilisateur a un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la Société.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser un courrier à la Société : CTVH en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité et en précisant son adresse postale. 

 

6. Propriété intellectuelle

Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur ce site sont la propriété de la Société et sont sujets au droit d’auteur.

Les informations présentées sur le site sont publiques, mais elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. 

 

7. Extraits des textes légaux

Art. 529-3. du code de la procédure pénale :

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentées de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à la transaction ont été constatées simultanément.

Art. 529-4. du code de la procédure pénale :

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre de transport.

Ce versement est effectué :

  • Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'argent de l'exploitant ;
  • Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.

 

8. Loi applicable – Règlement des litiges :

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. 

L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le site internet de la Société (rubrique « Contacts »), l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.

Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.

La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.

Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.

 

Par courrier :

Médiateur de la RATP 

LAC LC12 

54, quai de la Rapée 

75599 Paris Cedex 12

 

En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr